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Conditions Générales de Location

Version mise à jour le 22 juin 2022

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société VAN ONE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 301 672 et ayant son siège social situé 46 avenue des Ternes – 75017 PARIS (le « Loueur »), propose la location de van 4X4 ( le « Véhicule ») sur le site www.nomadism.com/fr (le « Site ») au client (ci-après dénommée le « Client »).  

Le Client et le Loueur sont ci-après individuellement ou collectivement dénommé(s) « Partie(s) ».

2.      ENSEMBLE CONTRACTUEL

Les CGL, l‘état des lieux du Véhicule (« départ » et « retour »), le devis et la charte d’utilisation du Véhicule et de bon comportement dans la nature, ainsi que la notice d’assurance forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

3.      ACCEPTATION DU CLIENT

La confirmation d’une réservation sur le Site nécessite le versement d’un acompte sur la réservation ainsi que la signature électronique par le Client du Contrat de location, composé des documents contractuels visés à l’article 2 ci-dessus. La signature électronique sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client et rend opposable les présentes CGL.

4.      PRISE D’EFFET / DUREE DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de location prend effet au jour de la confirmation de réservation du Véhicule et la signature électronique du Contrat de location par le Client.

La durée du Contrat de location figure sur la confirmation de location envoyée par le Loueur et ne pourra être inférieure à trois (3) nuits, sauf mention spéciale dans le cadre de promotions ou produits packagés.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée par le Client lors de la réservation est atteinte, le Client devra restituer le Véhicule dans les termes prévus à l’article 14 des présentes.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL. Une facture finale sera créée 7 jours après la fin de la location, faisant suite à l’état des lieux détaillés du véhicule et laissant un délai raisonnable pour recevoir des éventuelles contraventions, pour lister l’ensemble des coûts de la réservation. Elle sera adressée au client sur demande.

5.      RESERVATION DU VEHICULE

5.1     Conditions requises

Le Client doit être majeur.

Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 30 ans et titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 5 années.  Par ailleurs, le conducteur ne doit pas avoir de malus assurance sur son véhicule principal.

Un second conducteur est autorisé si et seulement si 1) il est déclaré au contrat de location en amont et 2) le second conducteur respecte strictement les mêmes règles d’acceptation à savoir être âgé de 30 ans minimum et être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans et ne pas avoir de malus assurance sur un véhicule principal.

Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France.

Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule.

Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

5.2.      Modalités de réservation

Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Client peut au choix :

– se rendre sur le Site, et cliquer sur la rubrique « Réserver »

– contacter le Loueur par téléphone au 09 70 26 63 37, par email à l’adresse stay@nomadism.com, sur le chat en ligne ou sur les réseaux sociaux.

– se rendre sur un site partenaire qui distribue l’offre Nomadism ou ses promotions

5.3     Véhicules

Le Loueur propose à la location des vans pouvant accueillir entre 2 et 4 personnes (couchages et carte grise) selon le modèle, comme précisé sur l’enregistrement de la carte grise.

Tous les vans proposés à la location sont équipés :

  • d’accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED), d’un bidon d’un litre d’huile, d’un extincteur et d’un kit anti-crevaison. En cas de non-restitution ou dégradation, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 200 € TTC ([deux cents] euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué ou dégradé;
  • d’accessoires et équipements de camping tels que notamment : auvent, service de cuisine complet, accessoires de toilette, tels que détaillés sur le Site (seule la liste d’équipements sur le site est réputée comme valide). Il est entendu que cette liste d’équipement n’est pas exhaustive et qu’en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un équipement la réservation ne peut être considérée comme caduque.
  • d’accessoires et équipements « high tech » : installation home cinéma, enceinte Bluetooth B&O, accès complet à des applications multimédia (Netflix, Spotify, Deezer, presse en ligne) via une tablette tactile, forfait data de 5go, tels que décrits sur le Site.

Par ailleurs, le Loueur propose au Client divers services optionnels au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquels :

  • option kilométrage illimité,
  • services convoyage  du Véhicule, 
  • option early check-in / late check-out
  • packs d’assurance
  • services de conciergerie, 
  • services d’un « Butler » personnel (majordome). 

La liste exhaustive des options et les prix associés figure sur le Site.  

Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. Le Client est donc invité à la consulter régulièrement.

5.4     Validation de la réservation

Afin de valider sa réservation, le Client doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6.2 des CGL.

5.5     Confirmation de la réservation

Dès lors que le Client a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur lui adresse par voie électronique :

  • un récapitulatif de la réservation (formule choisie, options choisies, solde restant à payer au Loueur, etc.), 
  • les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et le lieu de mise à disposition convenus du Véhicule, 
  • la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Client et de l’utilisation de ce document par un tiers.

La responsabilité du Loueur ne peut être recherchée en cas de retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard résulte de la fourniture par le Client d’informations incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

En fonction des véhicules et des bases, des équipements pourront être ajoutés sur le véhicule, comme des barres de toit et des porte-vélos. La fixation des barres de toit et des porte-vélos est effectuée par le Loueur. Leur chargement relève de la responsabilité du Client.

En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué par la perte ou le décrochage du chargement ou du support, la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

5.6     Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Client  effectuant une commande à distance (par Internet) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

6.      PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1     Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique (250 km/jour) selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Client préalablement à la réservation du Véhicule.

Ce prix inclut :

  • l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
  • l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie),  tel que précisé dans la notice simplifiée explicative d’assurance et d’assistance remise au Client dans les documents de réservation ainsi que dans les contenus d’assistance en cas d’urgence intégrés dans la tablette présente dans les véhicules

Il peut être augmenté le cas échéant :

  • du coût des options souscrites par le Client lors de la réservation, telles que définies dans les présentes,
  • du coût de la prolongation de la durée de la location,
  • du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Client, au moment de la restitution du Véhicule et visées à l’article 14.

Ce prix ne comprend pas notamment :

  • le carburant,
  • les options non souscrites au moment de la réservation,
  • les dépassements kilométriques éventuels,
  • les dégâts non pris en charge par les assurances, tels que notamment les dégâts de bris de glace, des pneus, du toit, du dessous/bas de caisse et/ou à l’intérieur du Véhicule, les appareils de signalisation (phares, clignotant) ou encore des rétroviseurs, les parties situées sous le véhicule hors châssis (cuve de fuel, cuve d’eau grises…)
  • les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur,
  • le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages du Véhicule avec ou sans tiers connu,
  • les frais éventuels de parking et d’autoroute,
  • les frais de constat d’expert,
  • les contraventions dont le Conducteur serait être redevable, 
  • le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

6.2     Modalités de paiement

6.2.1   Acompte

Le Client doit verser au Loueur un acompte d’un montant de 30% du montant de la réservation. Le versement de l’acompte est effectué exclusivement, par carte bancaire/carte de crédit en ligne via le Site.

Le Client doit régler l’acompte en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet et ce, au plus tard 14 (quatorze) jours avant la date et l’heure prévues de prise en charge du Véhicule (sauf si la réservation est effectuée après cette date, auquel cas le solde complet de la réservation est à régler).

6.2.2  Solde

Sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présentes, le prélèvement automatique du  solde du prix total de la location sera effectué au plus tard 14 (quatorze) jours avant la date et l’heure de prise en charge du Véhicule prévues sur la carte utilisée pour le paiement de l’acompte ou sur une autre carte enregistrée par le client.

En cas de réservation effectuée moins de 14 jours avant le départ, le montant total de la réservation sera dû au moment de la réservation.

Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant, des frais résultants d’une éventuelle modification de la réservation, avant la prise en charge du Véhicule.

Une garantie de 3500 euros sera prélevée par empreinte bancaire 48 heures ouvrées avant le début de la réservation, qui servira de franchise en cas de problème constaté lors de l’état des lieux. Cette garantie sera reversée 7 jours après l’état des lieux de sortie, en totalité ou partiellement si des frais supplémentaires sont constatés (dommages, complément de plein d’essence, kilométrage supplémentaire, …)

6.2.3  Moyens de paiement

Le Loueur accepte uniquement comme moyens de paiements les paiements par Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, American express.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

6.2.4  Facture

Une facture récapitulative est créée lors de sa restitution du Véhicule et peut être envoyée au client sur simple demande, ainsi qu’il est stipulé à l’article 14.8.

6.2.5  Retard de paiement

En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restantes dues portent automatiquement intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

7.      MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

7.1     Modification du fait du Client

7.1.1  Modification avant la prise en charge du Véhicule

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Client jusqu’au délai d’annulation gratuit, soit 7 jours avant le début de la location.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur facture au Client les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Client doivent être confirmées expressément par le Loueur.

L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Client d’une confirmation de la réservation par courrier électronique, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.5.

La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Client au terme de l’article 5.5.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

7.1.2  Modification pendant la période de la location (après la prise en charge du Véhicule)

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location.

La demande doit être faite par le Client par courrier électronique à l’adresse suivante : stay@nomadism.com ou par téléphone au 09 70 26 63 37.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur qu’après envoi au Client d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.5.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

7.2     Modification du fait du Loueur

Si le Loueur est amené à modifier la réservation effectuée par le Client suivant les modalités définies à l’article 5.2, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Client et à procéder à un ajustement du prix de la location.

En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Client, de sa réservation.

8.      ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION

8.1     Annulation du fait du Client

Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier électronique à l’adresse stay@nomadism.com.

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Client, avant la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, de 50 % (cinquante pourcent) du prix total de la réservation, sous réserve qu’elle soit adressée au plus tard 7 jours avant la date et l’heure de réservation prévues. A défaut, le prix total de la réservation sera dû.

Dans le cadre de la situation sanitaire liée au Covid 19, le Client pourra procéder à l’annulation totale ou partielle de la location sans frais, à la condition qu’elle intervienne au plus tard 5 (cinq) jours avant la date et l’heure de réservation prévues. A défaut, le prix total de la réservation sera dû.

La non-présentation du Client ou du Conducteur le jour de la prise en charge prévu du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

Pour certains packages et promotions, les délais d’annulation sont spécifiques et précisés dans le contrat de location.

Pour les demandes de séjours de plus de 3 semaines, le délai d’annulation est rallongé et le client doit envoyer sa notification d’annulation 1 mois avant la date de départ.

Pour les demandes de voyage groupé (départ de 2 vans ou plus effectués au même moment par un groupe sur des identités différentes), le délai d’annulation est porté à 1 mois avant la date de départ.

8.2     Annulation du fait du Loueur

Si le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Client, le Client se verra proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Client, celui-ci pourra obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes CGL), le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en plus du remboursement de la location.

9.      LIVRAISON DU VEHICULE

9.1     Date et lieu de livraison du Véhicule

La date et le lieu de livraison du Véhicule sont ceux figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur. La mise à disposition du Véhicule est effectuée à partir de 16 heures, sauf dans le cas où le client souscrit l’option early check-in ou dans le cas d’offres promotionnelles ou packagées pour lesquelles les horaires seront de toute façon précisés sur la confirmation de la réservation. Pour plus d’informations, il convient de demander plus d’information en utilisant le bouton « répondre » sur le devis ou la réservation envoyés par email. Si le client n’est pas à l’heure pour effectuer le retrait du véhicule, il devra alors attendre la fin des rendez-vous de départ planifiés sur l’agence. Son retard ne pourra donner lieu à une arrivée plus tardive au retour du véhicule.

Toutefois, si le Client a souscrit l’option « Pick-up/ Drop- off » (dépose et reprise du Véhicule), au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition du Véhicule pourra avoir lieu au lieu et à l’heure convenus entre les Parties, tels qu’indiqués dans la confirmation de la réservation.

Un supplément de prix sera alors facturé au Client. Le tarif du supplément varie selon le lieu de mise à disposition du Véhicule.

9.2     Prise en charge du Véhicule

Au moment de sa prise en charge, une visite du Véhicule est réalisée au terme de laquelle, les Parties établissent contradictoirement un état des lieux « Départ » du Véhicule (intérieur et extérieur) et des équipements.  

La signature ainsi apposée atteste :

  • que le Véhicule et les équipements mis à disposition sont conformes à la réservation effectuée, en bon état de fonctionnement et de présentation,
  • de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule,
  • de l’exhaustivité des équipements et accessoires,
  • du niveau de carburant disponible
  • du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que l’état des lieux « Départ » signé vaut « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ».

En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule ou des équipements fournis, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Client (ou le Conducteur). A défaut, le Client ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule.

Le fait pour le Client (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Client prend livraison du Véhicule sans signer l’état des lieux :

  • le Véhicule est considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Client ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location,
  • la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule sont celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur, sauf preuve contraire apportée par le Client.

En cas d’indisponibilité du Véhicule (notamment pour cause de panne, d’accident ou encore de retard du client précédent), le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client un véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Client.

Si le Client refuse le véhicule de substitution ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué. Toutefois la fourniture d’un véhicule de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le Client.

Si le Client accepte le véhicule de substitution et/ou, le cas échéant, le retard, le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Véhicule et de ses équipements (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne serait trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et l’acompte du Client lui sera intégralement restitué.

En aucun cas le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir notamment :

  • l’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue,
  • le retard de livraison du Véhicule,
  • le remplacement du Véhicule réservé par un véhicule de substitution.

9.3     Pièces à produire

Lors de la prise en charge du Véhicule, le Client (ou le Conducteur s’il est différent du Client ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :

  • pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
  • une copie du permis de conduire pour chaque conducteur, en cours de validité conformément aux dispositions de l’article 5.1.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du Client, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8.1.

9.4     Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 2 500 (trois mille cinq cents) euros devra être versé le jour de prise en charge du Véhicule.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :

  • de la responsabilité financière dont le Client pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
  • d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Client.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Client, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Client devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès la production de tout justificatif, par tout moyen à la convenance du Loueur.

En cas d’accident ou d’accrochage avec ou sans constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Client, ou jusqu’à réception des devis de réparation du Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie pendant une durée de 7 (sept) jours suivant la restitution du Véhicule, afin de couvrir une éventuelle dégradation du Véhicule et les contraventions qui n’auraient pas été signalées au moment de sa restitution.

Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Client des frais éventuels suivants :

  • frais de remise en état du Véhicule,
  • contraventions,
  • pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule,
  • frais de dépassement kilométrique.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du Véhicule, le Client autorise le Loueur à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

  • en cas de manque de carburant,
  • pour des frais de nettoyage exceptionnels,
  • des pénalités de retard de restitution du Véhicule,
  • à la suite à de dommages matériels occasionnés durant la location. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Client après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Client, soit à un remboursement du Loueur dans le cas d’un trop perçu.

En cas de litige entre les Parties, le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’entière résolution du lige.

A titre d’indication, une grille de tarif des réparations les plus courantes est partagée ci-dessous. Cette grille de prix n’est donnée qu’à titre d’information sur la constatation des dernières réparations effectuée, il est entendu que la classification de la réparation se fera à l’appréciation seule du loueur et que les prix peuvent être susceptibles de changer en fonction des éventuelles augmentations de prestations ou de matériel.

GRILLE DE PENALITES FACTURABLES AUX CLIENTSTARIF € TTC
ELEMENTS ASSISE ET SIEGE CABINE                   800,00 €
ELEMENTS CARROSSERIE COVERING INCLUS (tarif par élément. Un élément se défini comme une pièce démontable)               1 500,00 €
ELEMENTS COVERING (arraché, coupé à partir de 5cm long ou 4cm². Tarif cumulable par pièce)                   600,00 €
ELEMENTS DES PARTIES BASSES (châssis, jantes)               1 000,00 €
RETROVISEUR                   450,00 €
OPTIQUES                   450,00 €
PARE-CHOCS ET COUSSINS DE PROCTECTION LATERAUX                   600,00 €
TABLEAU DE BORD                   500,00 €
STORE               2 500,00 €
RIDEAUX OCCULTANTS                   400,00 €
EQUIPEMENTS OUTDOOR HORS STORE (tarif cumulable par équipement)                   150,00 €
EQUIPEMENTS SON/VIDEO/MULTMEDIA (tarif cumulable par équipement)                   500,00 €
LITERIE/MATELAS/SOMMIER (tarif cumulable par équipement)                   500,00 €
MOBILIER INTERIEUR (tarif cumulable par équipement)                   800,00 €
REFRIGERATEUR ENDOMMAGE                   600,00 €
USTENSILES CUSINE ET PETIT EQUIPEMENT (tarif cumulable par équipement)                      50,00 €
BATTERIE LITHIUM 90A AUXILIAIRE (en cas de défaut d’utilisation avéré: non respect des cycles de charge, convertisseur 220V activé en continu)               1 200,00 €
CUVE EAU PROPRE (en cas de pollution: e.g. carburant)               1 500,00 €
POMPE A EAU (en cas de pollution: e.g. carburant)                   500,00 €
TENTE DE TOIT: MECANISME OUVERTURE ET OU STRUCTURE DU COFFRE               2 000,00 €
TENTE DE TOIT: TOILE ARRACHEE (inutilisable)               1 000,00 €
TENTE DE TOIT: TOILE TROUEE OU DECHIREE                   250,00 €

Il est bien précisé que l’ensemble des frais liés à la réparation seront facturés au client, incluant le temps passé des équipes et les éventuels frais de convoyage du véhicule.

10.      UTILISATION DU VEHICULE

10.1   Utilisation / Entretien du Véhicule

Le Client reconnait avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.

En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (tels que notamment les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus).

A ce titre, il lui appartient de réagir à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et de prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur.

Le Conducteur (et le Conducteur Additionnel le cas échéant) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.

Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies (carrossables ou non) qui sont ouvertes à la circulation au moment d’y circuler (la traversée de radiers submergés est interdite). En aucun cas le locataire n’est autorisé à pratiquer du franchissement, du passage de rivière, du passage de bourbiers.

Il est interdit de participer avec le Véhicule à des compétitions tels que des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. De même, il est interdit d’utiliser le véhicule dans des événements type festival ou grande manifestation dans laquelle le véhicule ne pourrait pas être laissé sous surveillance suffisante pour garantir son intégrité.

Il est interdit d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais.

Sauf convention expresse, le Client s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers, de marchandises ou pour des activités de messagerie.

Le Conducteur (et le Conducteur Additionnel le cas échéant) doit conduire de façon prudente et en aucun cas dans un état de fatigue excessive. Il est interdit de fumer à l’intérieur du Véhicule, et les animaux ne sont pas autorisés dans le Véhicule. En cas de manquement à l’un de ces engagements, des frais de nettoyage de 500 (cinq cents) euros seront demandés au Client.

Le Client s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule.

Avant de circuler, les éléments suivants doivent impérativement être vérifiés avant le démarrage du véhicule, comme précisé lors de la prise en main du véhicule et dans la tablette présente dans le van :

  • L’auvent doit être replié
  • L’échelle et le bras de l’auvent doivent être retirés et rangés à leur emplacement
  • Les bagages doivent être correctement arrimés à l’arrière du véhicule à l’emplacement prévu derrière le stop-charge
  • La table du salon doit être correctement rabattue
  • Le marchepied doit être rangé (sinon alarme)
  • Le lit du haut doit être rangé et correctement enclenché, sécurité mise (sinon alarme)
  • Le lit arrière est resté déplié, ne laisse dessus que les draps et oreillers, pas de bagages
  • Toutes les fenêtres de l’habitacle doivent être fermées et bien verrouillées
  • La commande Truma (chauffage et eau chaude) doit être éteinte
  • La pompe de circulation d’eau doit être coupée

Afin d’optimiser l’autonomie et la consommation énergétique du véhicule, le client s’engage à consulter la liste des éléments à éteindre ou allumer lors du roulage, du stationnement et avant de rendre le véhicule présente dans la tablette du véhicule et partagé lors de la prise en main du van.

En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable.

Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée.

Le Véhicule, en stationnement, doit être fermé à clef, fenêtres bien fermées.

Le Client s’engage à ce que le poids du Véhicule ne dépasse jamais 3.5 tonnes (le Véhicule pèse à vide 3.1 tonnes) conformément à l’article R.312-2 du Code de la route. Afin de respecter ce point, il est recommandé de ne pas apporter en bagage plus de l’équivalent d’un bagage cabine par voyageur. En cas de contrôle, le locataire devra toujours être titulaire du permis de conduire adéquat au véhicule et la Société décline toute responsabilité en cas de problème.

10.2   Documents de bord et clés du Véhicule

Le Client s’oblige à conserver en bon état les clés du Véhicule ainsi que tous les documents de bord, tels que notamment les copies de la carte grise du Véhicule et de la carte verte d’assurance. En cas de perte ou de dommages, le Loueur facturera au client les frais nécessaires pour l’obtention d’un double ou d’un duplicata de chacun des documents concernés.

En cas de perte ou de dommages de clés, le Client devra effectuer toutes les démarches nécessaires, à ses frais, en vue de la délivrance d’un double.

En cas d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule fermé, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule seront à la charge du Client.

10.3   Sortie du territoire

Le Client est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. Il est convenu que le Client déclare le pays de destination et l’ensemble des pays parcourus afin de s’assurer de la couverture géographique de l’assurance et l’assistance du Loueur.

En cas de traversée et de transport du véhicule, le Client devra s’assurer de réaliser toutes les déclarations nécessaires à son embarquement, telles que mais ne se résumant pas à la déclaration des batteries Lithium, le poids du véhicule, …

En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Client demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

11.      PROPRIETE DU VEHICULE

11.1   Garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, le Client en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1241 du Code Civil. De ce fait, le Client s’engage à en faire un usage normal.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

  • une utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage résultant d’une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, notamment),
  • la modification des caractéristiques techniques du Véhicule,
  • la circulation en dehors des voies carrossables,
  • la conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
  • l’utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de quatre places  ou deux places maximum, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et sur le Site,
  • l’utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé (3,5 tonnes) et défini sur la carte grise,
  • la sous-location du Véhicule à un tiers.

D’une manière générale, le Client s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule.

En sa qualité de gardien, le Client assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.

Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.

11.2   Saisies et actions des tiers

Le Véhicule demeure la propriété exclusive du Loueur.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule.

Si besoin en est, le Client s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule (mise en fourrière notamment), le Client s’oblige :

  • à en aviser le Loueur, sans délai,
  • à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur,  
  • à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

12.      ASSURANCES ET OPTION ANNULATION

12.1   Option annulation

Cette assurance a pour objet de garantir au Client le remboursement de la part des frais de dédit restant à sa charge dans les conditions prévues à l’article 8.1 des présentes CGL à l’exception des frais liés à l’annulation moins de 7 (sept) jours avant la prise en charge.

12.2   Assurance tous risques

Les Véhicules du Loueur sont assurés tous risques.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Client.

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :

  • responsabilité civile sans limitation de montant,
  •  vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 500 euros TTC,
  •  catastrophes naturelles,
  •  dommages tous accidents au Véhicule avec franchise de 2 500 euros TTC par dommage,
  •  protection complémentaire forfaitaire du Conducteur et des passagers.

L’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses » du Véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du Client.

Par ailleurs, la négligence du Client ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du Loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couvertes les négligences telles que :  les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau ou encore de fermer le Véhicule avec les clés à l’intérieur.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée lors de la réservation.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions de l’article 5.1, acceptée par écrit par le Loueur, le Client sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

12.4   Assistance

Le Client bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Elle couvre :

  • les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche,
  • l’acheminement (retour au domicile du passager) : Véhicule de location, train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km ;
  • la prise en charge des frais d’hôtel et du petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger) ;
  • et, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

Cette assistance est valable dans tous les pays visés à l’article 10.3, au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un incident tenant de la responsabilité du Client seront entièrement à sa charge.

12.5   Obligations en cas de sinistre

Le Client s’engage à :

  • déclarer immédiatement au Loueur (au numéro d’urgence 09  70 26 88 84) et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel,
  • envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans la manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des présentes,
  • mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance,
  • joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi,
  • ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers à l’accident,
  • transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Client devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte.

Le Client devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés.

En cas de non-respect de ces obligations, le Client serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

12.6   Exclusions

L’autoradio, les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ».

Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Client, y compris en cas de Rachat de franchise.

12.7   Déchéance de garantie

Le Client perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties en cas de :

  • non-respect des dispositions contenues dans les présentes et, en particulier, les dispositions des articles 8.1 et 9.1,
  • fraude : fausse déclaration, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement.

12.8   Responsabilité du Client

Le Client sera responsable de tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL.

En cas d’accident responsable, au cours duquel le Véhicule serait gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du Véhicule entrainant une immobilisation chez un garagiste, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Client, ou en l’absence de tiers identifié, le Client devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Client.

Si le montant du préjudice resté à la charge du Client est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Client, payable immédiatement.

Si le Client charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

13.      INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le Conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du Code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, surcharge du Véhicule notamment).

Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le Conducteur du Véhicule.

A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Client.

Par ailleurs, le Client sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.

14.      RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

14.1   Date, lieu et horaires de restitution

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Client, en principe dans l’agence du Loueur, aux heures et date convenus lors de la réservation et précisés sur la confirmation de réservation, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, sur rendez-vous (se référer au Site, sur la page « Contactez-nous » pour plus d’informations).

Toutefois, si le Client a souscrit l’option « Pick-up / Drop-off » (dépose et reprise du Véhicule) lors de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la restitution pourra intervenir au lieu et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de réservation.

Si le Client souscrit l’option « retour tardif », il lui sera possible, dans la limite des disponibilités et contraintes de son voyage et des locations suivantes, de restituer le Véhicule après 12h, étant entendu que l’heure limite de restitution ne pourra excéder 15h, à partir de laquelle une nuit supplémentaire sera facturée, sauf accord exprès du Loueur ou conditions spécifiques d’une promotion ou d’un package.

Dans tous les cas, l’heure indiquée sur la réservation fait foi pour le RDV de remise du véhicule. En cas de retard, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur. Si le retard est de plus d’une heure sur l’horaire indiqué sur la confirmation de réservation (incluant un éventuel late check-out), une pénalité de 75€ sera facturée au client. Si le retard dépasse 2h, une pénalité de 100€ sera appliquée. Au-delà, une nuit supplémentaire sera facturée.

14.2   État du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Client. Un contrôle contradictoire de l’état apparent, intérieur et extérieur du Véhicule sera réalisé (état des lieux « Retour »), et une comparaison à celui indiqué dans l’état des lieux « Départ » au moment de la prise en charge du Véhicule.

Un état des lieux « retour » sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Client les dégâts constatés.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Client une pénalité forfaitaire d’un montant de 250 € TTC (deux cent cinquante euros toutes taxes comprises) correspondant aux frais de nettoyage.

De plus, des WC chimiques ou toilettes sèches rendus non vidés / non nettoyés entraineront une facturation d’un montant de 500 euros TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises).

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les Parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Client.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, la responsabilité du Client pourra être recherchée par le Loueur.

14.3   Équipements / Accessoires

Conformément aux stipulations de l’article 5.3, le Loueur facture au Client, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé.

14.4   Carburant

Le Véhicule mis à la disposition du Client devra être restitué avec le même niveau de carburant.

A défaut, le Loueur facturera au Client le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur.

Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

14.5   Pneumatiques

Le Véhicule est mis à disposition du Client avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur.

En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale ou un vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Client ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Client.

Seuls les frais de remplacement de pneus ou de réparation du pneumatique sont couverts par notre « assurance roue crevée » (ne sont donc pas pris en charge : le remorquage, l’assistance, nuit d’hôtel, véhicule de remplacement…)

14.6   Restitution des documents de bord

Le Client devra restituer au Loueur l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.).

A défaut de restitution et/ou en cas de non-remplacement desdits documents, le Loueur facturera au Client un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

14.7   Kilométrage

La formule de base des contrats de location inclut un forfait kilométrique de 250 kilomètres, en kilométrage standard, par jour de location.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule indiqué sur l’état des lieux « Retour », lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans l’état des lieux « Départ ».

En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Client sur la base de 0,30 € TTC (trente cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Client, le Loueur facturera le Client sur la base de 400 (quatre cents) kilomètres par jour.

Le Client a également le choix de souscrire les formules « concierge » ou « butler » lui offrant notamment le kilométrage illimité.

14.8   Facturation

Le cas échéant, le Loueur facture le Client (ou le Conducteur du Véhicule), lors de la restitution du Véhicule, de l’ensemble des éléments visés aux articles 13.1 à 14.7.

Ce montant est payé immédiatement par le Client.

Si une expertise est nécessaire au retour du Véhicule, le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

15.      DONNÉES PERSONNELLES

La souscription du Contrat de Location est susceptible d’impliquer la fourniture par le Client de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Loueur reconnait l’importance d’assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage à les traiter en conformité avec la règlementation applicable, à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés » et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Les Données Personnelles pouvant être collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, dates de naissance, adresse postale et électronique ainsi que toutes les informations affichées sur le permis de conduire du Conducteur (et éventuellement du Conducteur Additionnel).

Les Données Personnelles sont destinées aux services commerciaux du Loueur, afin de leur permettre de valider et d’exécuter les commandes, ainsi que pour l’envoi d’informations et/ou d’offres.

Le Loueur s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins précitées, à l’exclusion de toute autre finalité. En particulier, le Loueur n’effectue aucune commercialisation ou location des Données Personnelles à des Tiers sans l’autorisation du Client.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et le Loueur.

Le Loueur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

Le cas échéant, le Loueur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

En particulier, le Loueur impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel il est soumis dans le cadre du traitement des données personnelles.

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données Personnelles. Dans certaines circonstances, il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements effectués par le Loueur.

Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il convient d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante : hello@nomadism.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VAN ONE, 46 avenue des Ternes – 75017 PARIS.

Le Loueur s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.

16.      FORCE MAJEURE

Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et qui recouvre notamment : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.

17.      RESPONSABILITE

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Client, sauf en cas de négligence ou faute lourde de la part du Loueur.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

18.      MEDIATION

A défaut de règlement amiable d’un différend, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut s’adresser au Centre de médiation

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service clientèle. Le médiateur traitera alors la demande du Client si elle est recevable.

Le Client et le Loueur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19.      LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent.